Défiscalisation Immobilière
Loi
Scellier
Le plafonnement global des réductions
d’impôts s’élève à 18 000 euros + 4 % du revenu imposable au titre de l'impôt
sur le revenu 2013 (c’est à dire pour les investissements ou les dispositifs
ouvrant droit à une ristourne fiscale souscrits en 2012).
Entré en vigueur
le 1er janvier 2009 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2012, le
dispositif Scellier vous permet de :
- bénéficier d’importantes réductions d’impôts en
investissant dans de l’immobilier neuf à usage locatif
-
réduire vos impôts jusqu’à 13 % du montant investi dans
la limite de 300 000 €
-
devenir non imposable pendant 9 ans (cela dépend de la
situation propre de l’investisseur)
Selon la Loi de finances 2011, deux types de logement
possibles : BBC (bâtiment basse consommation) et non BBC .
Pour les logements BBC, le taux de réduction d’impôts est
de 13 % en 2012.
En revanche, à partir du 1er janvier 2012, les
logements non BBC ne seront plus du tout éligibles.
Les conditions
• Vous achetez un logement neuf en 2012 dans une
grande ville à forte demande locative
• En le mettant en location pendant 9 ans minimum à
l'usage de résidence principale du locataire et en respectant un plafond de
loyer Scellier selon des zones géographiques déterminées, vous réduisez vos
impôts de 13 % du prix de revient du logement Scellier dans la limite de 300
000 €, tous les ans pendant 9 ans.
• Cet avantage fiscal s'étale sur 9 ans, soit 1.44 %
du prix de revient du logement et 4 333 € de réductions d'impôts au maximum par
an pour les logements non BBC.
Bon à savoir
• Vous pouvez faire un seul investissement Scellier
par an et par foyer fiscal.
• Si vous constatez un excédent de réduction
d'impôts, celui ci est reportable 6 ans.
• Vous pouvez louer votre logement Scellier à un
ascendant ou un descendant.
• La date de signature chez le notaire détermine
l'avantage fiscal Scellier : peu importe la date de livraison du programme
immobilier neuf.
• Vous pouvez défiscaliser sur vos revenus de l'année
en cours.
Loi
Censi-Bouvard
Le plafonnement global des réductions
d’impôts s’élève à 18 000 euros + 4 % du revenu imposable au titre de l'impôt
sur le revenu 2013 (c’est à dire pour les investissements ou les dispositifs
ouvrant droit à une ristourne fiscale souscrits en 2012).
Le dispositif
Censi-Bouvard est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012.
Depuis le 1er
janvier 2011, la Loi Censi-Bouvard, aussi appelée LMNP
Scellier, vous permet de :
-
bénéficier de 1 500 € à 4 000 € de réductions d’impôts
par an pendant 9 ans
-
cumuler les investissements en Loi Censi-Bouvard la même
année et de bénéficier jusqu’à 36 000 € de réduction d’impôt (4 000 € maximum
par an X 9 années)
-
récupérer la TVA (19.6 %) de votre investissement en Loi
Censi-Bouvard
-
loyers garantis par bail commercial sur 9 ans et plus
-
faire des économies d’impôts du montant hors taxe du ou
des biens immobiliers
-
amortir le mobilier
-
financer les ¾ de votre investissement en Loi
Censi-Bouvard par vos impôts et les loyers
Les conditions
• Vous achetez un logement neuf en 2012 dans une résidence de tourisme classée, une
résidence étudiante avec services ou une résidence pour personnes âgées ou
handicapées.
• Vous le donnez en location par bail commercial pendant 9 ans minimum
à l'exploitant de la résidence
• Vos loyers
sont garantis par bail commercial
• Vous récupérez la TVA immobilière (19.6 % du prix de revient hors taxes du logement)
• Vous réduisez
vos impôts de 12 % du prix de revient hors taxes du logement
(dans la limite de 300 000 €), étalé sur 9 ans.
Bon à savoir
• Une défiscalisation possible dès 60 000 € HT
(achat d'un studio meublé dans une résidence pour étudiant par exemple).
• Pas d'obligation d'inscription au RCS (Registre du
Commerce et des Sociétés). Toutefois, le "statut de Loueur en Meublé"
peut être déposé au RCS pour les investisseurs qui le souhaitent.
• La date de signature chez le notaire détermine l'avantage
fiscal Censi Bouvard : peu importe la date de livraison du programme immobilier
neuf.
• Vous pouvez défiscaliser sur vos revenus de l'année
en cours.
